Les archives orales

Les archives orales et le droit

Le statut juridique des archives orales est très complexe parce qu'il combine à la fois droits d'auteur, droit au respect de la vie privée, droit du témoin, de l'interviewer et de l'organisme producteur. Cependant, l'établissement d'un contrat entre les trois protagonistes est obligatoire sinon les enregistrements sont inexploitables et incommunicables. Les archives orales sont à la fois des œuvres de l'esprit et des archives provoquées. Les archives orales entrent dans la catégorie « conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature », ce qui leur confère des droits d'auteur. La législation qui entoure les oeuvres de l'esprit oblige à avoir recours à un contrat de cession des droits entre les différents partenaires. Nous donnerons ici quelques pistes de recherches sur les droits de chacun des partenaires.

Les droits du témoin

La protection de la vie privée: La loi n°70-643 du 17 juillet 1970 protège les témoins en interdisant la fixation, la conservation, la divulgation et la diffusion des propos et de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Ce principe a été renforcé par l'article 9 du Code civil et par l'article 226-1 du Code pénal, qui oblige à obtenir un consentement explicite et formel du témoin pour l'enregistrement et la conservation de son discours.

Les droits d'auteur: Dans la création d'archives orales il est compliqué de déterminer qui est l'auteur de l'œuvre. Le témoin relatant son vécu, il est légitime que la qualité d'auteur ou au moins la qualité de co-auteur lui soit reconnue. Il est donc titulaire d'un droit moral inaliénable, imprescriptible et perpétuel sur son témoignage. En fait, il est en possession des droits de paternité, de respect de l'œuvre, de retrait et de repentir. Il est aussi titulaire des droits patrimoniaux, c'est-à-dire des droits de reproduction et de représentation (copie, diffusion, communication au public). Il peut donc exiger d'être rétribué pour l'utilisation de son témoignage. Cependant les droits patrimoniaux sont cessibles gratuitement dans le cadre d'une utilisation collective sous certaines conditions. Vous trouverez plus de précisions dans le Code de la Propriété Intellectuelle .

Les droits de l'interviewer

Les dispositions relatives à la vie privée s'appliquent également à l'interviewer. La question qui revient régulièrement est de savoir si l'interviewer peut être reconnu comme auteur de l'œuvre. Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, est reconnu comme auteur celui dont la personnalité s'exprime dans l'œuvre. Par conséquent, la personnalité de l'interviewer doit se manifester dans le témoignage. L'archiviste-oral, préparant en amont l'entretien, créant un questionnaire et conduisant l'interview, on peut considérer qu'il donne à l'œuvre une forme originale. Par conséquent il en est l'auteur, ou au moins le co-auteur puisque comme le témoin il n'est pas à l'initiative du projet, sauf rares exceptions. Il y a trois types d'interviewers: l'indépendant, le salarié et celui qui est employé par une personne morale.
    L'interviewer indépendant: S'il a construit le projet de collecte d'archives orales en mettant en place une méthode et un questionnaire original il se voit reconnaître le statut d'auteur de l'œuvre.
    L'interviewer salarié: Selon l'article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code ». Le salarié est donc auteur de son œuvre. L'employeur est titulaire des droits que s'il est cessionnaire du salarié. La cession des droits doit être indiqué explicitement dans le contrat de travail. Dans le cas contraire le salarié reste titulaire des droits d'auteur.
      L'interviewer fonctionnaire: Avant 2006, on admettait que l'administration était investie dès le départ des droits d'auteur sans que cela soit clairement indiqué dans un texte de loi. Depuis 2006, l'article L. 131-3-1, alinéa 1 du Code de Propriété intellectuelle prévoit que « dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'État ».

Les droits de l'organisme producteur

    Depuis la loi de 1957 sur les droits d'auteur, « le producteur de l'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre » (actuel art. L.132-23 du Code de la Propriété intellectuelle). Donc, l'organisme producteur à l'initiative de la collecte des témoignages oraux en est à la fois le producteur et l'auteur. En cas d'œuvre collective, l'auteur est la personne sous le nom de laquelle l'œuvre est divulguée. Cependant chaque acteur peut exploiter séparément sa contribution à condition de ne pas faire concurrence à l'exploitation de l'œuvre collective. A moins d'invoquer la qualité d'œuvre collective, l'organisme producteur recourt à un contrat avec le témoin et l'interviewer pour qu'ils leur cèdent leurs droits sur l'œuvre.  

Voici un exemple de contrat.

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